VADE-MECUM DE LA REFACTURATION DES FRAIS DE CONSEIL PAR LES HOLDINGS MIXTES

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EXPERTISES ORGANISATION Vade-mecum de la refacturation des frais de conseil par les holdings mixtes Dans un arrêt du 13 décembre dernier, le Conseil d’État a jugé que la refacturation par un holding mixte, redevable partiel, de frais de conseil liés à des opérations de restructurations à ses filiales, parties prenantes dans celles-ci, est bien soumise à la TVA. Mais surtout, il a également précisé que les recettes en découlant sont bien à inclure à la fois au numérateur et a...

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