Facturation électronique : mentions obligatoires

Tirant les conséquences du report du calendrier d’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction, l’entrée en vigueur de l’exigence de nouvelles mentions obligatoires à porter sur les factures (numéro Siren de l’assujetti et de son client ; adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client ; nature des opérations donnant lieu à facture ; mention de l’option pour le paiement de la taxe d’après les débits, si cette option est exercée) est reportée dans les mêmes conditions que l’obligation de facturation élect...