Taxe sur les salaires

Les abandons de créance ne constituent pas des recettes ou autres produits devant être inclus dans les chiffres d’affaires retenus pour l’assujettissement à la taxe sur les salaires (CE 17-6-2024 n° 474155).

Intérêts entre sociétés liées et taux du marché

Le Conseil d’État complète sa jurisprudence relative à la déductibilité des intérêts intra-groupe et apporte de nouvelles précisions sur les éléments permettant de justifier de la conformité au taux du marché du taux d’intérêt pratiqué, en particulier en cas de recours à des comparables issus du marché obligataire et d’une base de données financière publique (CE 5-4-2024 n° 471139...