C3IV : les précisions de Bercy

Dans sa base Bofip, l’administration fiscale précise notamment les conditions cumulatives d’octroi de l’agrément préalable au crédit d’impôt, en particulier s’agissant de la condition tenant à l’absence de transfert d’activités identiques ou similaires à celles éligibles au crédit d’impôt d’un État partie à l’accord sur l’EEE vers la France au cours des deux exercices précédant celui du dépôt de la demande d’agrément, ainsi que celle de l’absence de transfert des investissements ayant bénéficié du crédit d’impôt vers un autre État européen au cours des cinq exercices suivant celui de mise en service des i...