Assiette du C3IV

Dans une mise à jour de la base Bofip en date du 2-10-2024, l’administration permet d’inclure dans l’assiette du crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte (C3IV) les dépenses d’investissement en vue de l’acquisition d’actifs corporels auprès d’entreprises liées qui ont le rôle de centrales d’achats (BOI-BIC-RICI-10-180 n° 10 du 2-10-2024).

Taux réduit d’IS des PME

Les titres auto-détenus par une société sont exclus pour l’appréciation du seuil de détention de 75 % de son capital par des personnes physiques conditionnant le bénéfice du taux réduit d’IS et de l’exonération de contribution sociale (CE 30-7-202...