Pilier 2 : FAQ et obligations déclaratives

Les obligations déclaratives incombant aux entités constitutives situées en France et membres d’un groupe entrant dans le champ du dispositif « Pilier 2 », le contenu de l’échange d’informations entre États ou territoires ainsi que celui du relevé de liquidation de l’impôt complémentaire ont été précisées par le décret 2024-1126 du 4-12-2024 qui est entré en vigueur le 6-12-2024.

Par ailleurs, une première FAQ a été mise en ligne dans l’espace dédié au Pilier 2 sur le site impots.gouv.fr, répondant à trois questions sur la liquidation de l’impôt complémentaire, les groupes en phase de démarrage de leur act...