Écarts de change sur un prêt de moins de trois ans 

Une société ne peut exercer l’option de non-réintégration des gains et pertes de change que si le prêt consenti à une filiale a une durée initiale de trois ans et si ce prêt a effectivement bénéficié à la filiale étrangère pendant au moins trois ans. Le Conseil d’État juge que ces deux conditions s’apprécient indépendamment l’une de l’autre (CE 5-2-2025 n° 491525).

Transferts de stocks intracommunautaires et C3S

La CJUE a conditionné l’inclusion des transferts intracommunautaires de biens dans l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) à la vérification de certaines exigences e...