Créance de carry-back Covid-19 

La loi de finances rectificative pour 2021 avait institué un dispositif temporaire de report en arrière des déficits, en supprimant le plafond de 1 M€ et en permettant l’imputation du déficit sur les 3 exercices précédents, et non plus un seul (Loi 2021-953 du 19-7-2021 art. 1er, I). L’administration a limité la base d’imputation des déficits aux seuls bénéfices déclarés par l’entreprise, à l’exclusion de ceux résultant d’un rehaussement (BOI-IS-DEF-20-30 n° 120). Le Conseil d’État considère que cette règle restreint la portée de la loi précitée et annule ces commentaires administratifs. Il juge ainsi que ce dispositif tem...