Perte de change sur dividendes bénéficiant du régime-mère fille

La perte de change constatée lors de l’encaissement de dividendes éligibles au régime mère-fille n’a pas d’incidence sur l’application de ce régime, mais est déductible dans les conditions de droit commun (CE 25-7-2025 n° 487722).

Cession à prix minoré et administration de la preuve

L’anormalité d’une cession de titres à prix minoré effectuée en exécution d’un avant-contrat doit être appréciée au regard des contreparties attendues à la date de cet engagement. Le Conseil d’État donne le mode d’emploi du régime d’administration de la preuve dans une telle situation. Il juge en l’espèce que...