Conditions de régularisation d’une TVA facturée à tort

Lorsque le client a déduit la TVA indûment facturée, l’envoi d’une facture rectificative ne suffit pas à caractériser l’élimination complète du risque de perte de recettes fiscales. Toutefois, l’émetteur de la facture peut régulariser cette taxe s’il est de bonne foi (CE 22-7-2025, nos 472910 et 494230).

Reconnaissance des produits

Dans le cadre d’une prestation discontinue à échéances successives, pour déterminer le revenu de l’exercice, le Conseil d’État se réfère strictement à la date contractuelle de l’achèvement de la prestation, sans tenir compte d’une pratique commerciale constante consistant à...