Ordre d’imputation des déficits

Le Conseil d’État juge que les déficits reportés en avant sont imputés sur les résultats bénéficiaires par ordre chronologique, en commençant par le déficit ou le reliquat de déficit le plus ancien, dès que les résultats de l’un de ces exercices font apparaître un bénéfice et, sous réserve de la limite introduite pour les exercices clos à compter du 21-9-2011, à concurrence de l’intégralité de ce bénéfice. En conséquence, l’administration fiscale est désormais dans l’impossibilité de remettre en cause un déficit réputé comme intégralement imputé sur un bénéfice prescrit (CE 14-11-2025 n° 493824).

Convention de r...