La loi de finances pour 2026 vient d’être publiée (Loi 2026-103 du 19-2-2026, JO du 20). Les principales mesures pour les entreprises sont les suivantes :

– Prorogation et aménagement de la contribution exceptionnelle à la charge des très grandes entreprises (art. 12) ;

– Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte (art. 39) ;

– Facturation électronique et transmission de données, avec des modalités aménagées et des sanctions durcies (art. 123) ;

– Application du régime des plus et moins-values à long terme pour tous les titres de filiales (ar...