Application du régime mère-fille dans le cadre d’une restructuration

Ne poursuit pas un but exclusivement fiscal l’opération qui, si elle permet à la mère d’acquérir le principal actif de sa filiale et de percevoir des dividendes sous le régime mère-fille, s’inscrit dans le cadre d’une restructuration, autour de la société mère holding, de sociétés spécialisées par branche d’activité (CE 18-2-2026 n° 500134).

Rémunération du dirigeant par société interposée

La conclusion par une société d’une convention de prestations de services avec une autre société pour la réalisation, par le dirigeant de la première, de missions relevant des fonctions inhére...