La loi de simplification de la vie économique vient d’être publiée (Loi 2026-403 du 26-5-2026, JO du 27). Les principales mesures pour les entreprises sont les suivantes :

• Mécénat d’entreprise : la déclaration des dons remplacée par une mention dans le rapport de gestion (art. 6) ;
• Procédure de « rescrit valeur » : l’absence de réponse de l’administration vaut acceptation pour les PME (art. 8) ;
• Défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs : modification des sanctions pénales (art. 26) ;
• Révision du dispositif d’information des salariés en cas de vente de fonds d...