La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée (Loi 2026-534 du 25-6-2026, JO du 26). Les principales mesures fiscales sont les suivantes :

• Un nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique (art. 87)
• La conservation sécurisée de la copie des pièces saisies et la dématérialisation possible de certains actes dans la procédure de visite et de saisie domiciliaire (art. 88)
• L’allongement de certains délais de reprise (art. 101 et 105)
• L’allongement du délai de conservation des documents contrôlables par l’administratio...