Déductibilité des sommes prêtées et OCA
Pour justifier de la conformité au taux du marché du taux d’intérêt d’un prêt intragroupe, il est admis de tenir compte du rendement d’emprunts obligataires émanant d’autres entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables. Dans le cadre spécifique d’une émission d’obligations convertibles en actions (OCA), lorsque les sommes laissées ou mises à la disposition de la société par ses associés consistent dans le montant nominal d’obligations convertibles en actions souscrites par ces derniers, il convient de corriger le taux de référence ainsi évalué pour tenir compte de la valeur de l’option de...
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