Provision pour dépréciation d’immobilisations : connexion fiscalo-comptable

Selon le Conseil d’État, la provision pour dépréciation d’un fonds de commerce n’est déductible du résultat imposable que si elle est constituée conformément aux règles comptables, et donc s’il existe un écart significatif entre sa valeur actuelle, c’est-à-dire la plus élevée de sa valeur vénale ou de sa valeur d’usage, et sa valeur nette comptable (CE 22-11-2022 n° 454766). Le Conseil d’État retient alors une application conforme des règles comptables (PCG art. 214-6) relatives à la dépréciation d’actif.

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