Pilier 2 : mesures de sauvegarde

Quelques jours après l’adoption de la directive au niveau européen, l’OCDE a publié les mesures de sauvegarde (« Safe Harbours ») associées aux règles élaborées par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur Beps.

Facturation électronique

Dans une mise à jour de sa « foire aux questions » publiée le 31 janvier 2023, l’administration apporte des précisions notamment sur l’appréciation de la taille des entreprises, la gestion des notes de frais et sur l’entrée en vigueur des nouvelles mentions obligatoires sur les factures (FAQ – facturation électronique, 31 janvier 2023).

Amortissement du fonds commercial

Le régime temporaire autor...