Exonération de taxe sur les salaires : conditions cumulatives

Le Conseil d’État précise qu’il résulte de l’article 231, 1 du CGI que, pour ne pas être redevable de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d’une année civile, une personne ou un organisme doit non seulement être assujetti cette année-là à la TVA sur une partie au moins de son chiffre d’affaires, mais aussi l’avoir été l’année précédente à hauteur d’au moins 90 % de son chiffre d’affaires (CE 31-3-2023 n° 460838).

Intégration fiscale et participations croisées

Selon le Conseil d’État, le taux de détention par une société mère d’un groupe fiscalement intégr...