Amortissement du fonds commercial : des précisions favorables
Un régime temporaire autorisant la déduction des amortissements comptabilisés à raison des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 a été mis en place par la loi de finances pour 2022 (Loi 2021-1900 art. 23). L’administration commente cette mesure et précise notamment que :
- l’application de ce régime est indépendante des modalités d’acquisition du fonds (cession à titre onéreux, apport ou fusion ou opération assimilée ; BOI-BIC-AMT-10-20 n° 360) ;
- lorsque l’absorbante amortit le fonds commercial reçu, elle doit pratiquer la réintégration échelonnée de la plus-va...
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