Le Conseil Constitutionnel stoppe l'escalade en matière d'obligation documentaire !
Dans un contexte international de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, le contrôle du prix des opérations intra-groupe transfrontalières est devenu une préoccupation majeure des principales puissances économiques. Dans ce cadre, la France a multiplié ces dernières années les obligations documentaires à la charge des entreprises.
