La loi Pacte trois ans après
Qu’est-ce-que la loi Pacte ?
La loi Pacte promulguée le 22 mai 2019 embrasse, avec ses 70 articles, de nombreuses dispositions visant à favoriser la croissance et la transformation des entreprises selon trois axes :
Le premier volet comporte des mesures de simplification relatives à la création, au fonctionnement et au rebond du chef...