Henri-Louis Delsol

Avocat associé, Delsol Avocats

 

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Consacrant l'existence des avant-contrats, l'Ordonnance n°2016-131 portant réforme du droit des contrats a mis fin à une incertitude de plus de 20 ans concernant la possibilité ou non pour un promettant de révoquer son engagement avant la levée de la promesse unilatérale par le bénéficiaire.