Notion d'établissement stable
La notion d'établissement stable est l'un des sujets clefs pour les praticiens de la fiscalité internationale, qui a fait l'objet d'une récente mise à jour avec la publication de l'action 7 du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Pourtant, force est de constater que beaucoup de...
