Mathieu Le Tacon

Avec un an de retard sur la date initialement annoncée, la France va mettre en œuvre, à compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (« PAS ») de l’impôt sur le revenu. Cette réforme, qui ne change ni le montant de l’impôt dû ni l’obligation de déclarer en N+1 les revenus perçus en N, constitue une révolution...

Depuis le 1er janvier 2017 l'Administration fiscale a la possibilité de mettre en œuvre une vérification de comptabilité à distance. A mi-chemin entre le traditionnel contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité de droit commun qui se déroule dans les locaux de l'entreprise, ce nouveau moyen de contrôle à la disposition de...

A compter du 1er janvier 2018 la France mettra en oeuvre le prélèvement à la source de l'iR. Cette réforme, même si elle ne change ni les règles de fond (et donc le montant dû par le contribuable) ni celles de forme (et donc l'obligation de déclarer en N+1 les revenus perçus en N) constitue une révolution non seulement pour les...

La jurisprudence vient une nouvelle fois de censurer le législateur fiscal en matière d'intégration fiscale. dans une récente décision, le Conseil constitutionnel a en effet censuré partiellement l'exonération de taxe de 3 % spécifique à l'intégration fiscale en laissant toutefois au législateur le soin d'en tirer les conséquences.

Depuis quelques années, le régime de l'intégration fiscale est quasi systématiquement visé par les lois de finances, soit dans le cadre de réformes non liées à l'IS (exemple la CvAE), soit dans le cadre de réactions législatives à des jurisprudences communautaires. Il n'est donc pas inutile de faire un état des lieux pour...

Dans une décision n°376739 rendue le 15/02/2016, le Conseil d'Etat a considéré que, pour remettre en cause la déductibilité des intérêts d'emprunt contracté par une société aux fins de procéder au rachat de ses propres titres, l'administration doit rechercher si l'opération de rachat de titres en cause avait été réalisée dans...