Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018 : vers une pénalisation systématique de la fiscalité ?
Parmi différentes mesures, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière prévoit la transmission automatique au Parquet de certains redressements fiscaux. Elle marque ainsi un véritable tournant dans l’appréhension des conséquences d’un contrôle fiscal qui, bien plus souvent qu’auparavant, conduiront...
