À l’occasion de la journée de lancement de la nouvelle relation de confiance qui s’est tenue à Bercy le 14 mars 2019, Monsieur le ministre de l’Action et des Comptes Publics a clarifié les grands objectifs assignés aux dispositions de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi « ESSOC » : apporter plus de sécurité juridique aux entreprises et améliorer leur dialogue avec l’administration fiscale, « seule capable de leur apporter de la prévisibilité sur la manière dont les textes en vigueur s’appliquent à leur situation dans un environnement juridique complexe et changeant ».

Lors de cette manifestation, il a not...