La fonction fiscale est bousculée depuis quelques années par la prolifération de normes rajoutant aux directions des obligations déclaratives sans précédent : FEC, piste d’audit fiable, documentation prix de transfert, CBCR, DAC 6… Ces obligations exponentielles se placent dans un contexte où l’administration fiscale se dote d’outils et de méthodes de contrôle beaucoup plus invasives, efficaces et, disons-le clairement, de positions de plus en plus restrictives. En plus de la norme locale très créative, il ...
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