Quels sont les objectifs de la réforme ?

Depuis le 1^er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de la sphère publique en FE via Chorus Pro (~140 millions de factures échangées depuis 2017). Toutefois, les transactions interentreprises restent faiblement dématérialisées.

L’article 26 de la LFR pour 2022 prévoit l’obligation de FE dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France à partir du 1^er juillet 2024[1].

• Qu’est-ce qu’une FE ?

Conformément au nouvel article 289 bis du CGI, une FE est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée (e-invoici...