Dans l’attente de l’adoption de la loi de finances initiale 2025, la loi spéciale du 20 décembre 2024 a fixé les mesures d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie de la Nation. Du 1er janvier au 15 février 2025 (date de publication de la loi de finances), les budgets des ministères ont été alloués de façon partielle, et seule une partie des dépenses a été autorisée, ce qui a nécessité la mise en place d’un contrôle extrêmement exigeant sur la nature des dépenses à engager. Le retour d’expérience de cette période sur les ministères économiques et financiers (ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification) montre que, par-delà la forte contrainte, l’exercice a été un levier d’appropriation du contrôle interne et du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics et a fourni l’opportunité d’interrogations sur le fait générateur des dépenses, utiles dans un contexte de tensions de plus en plus marquée sur les finances publiques.
À l’échelle de l’État, une contrainte pesant plus sur la nature que sur le volume des crédits mobilisables
En application de la loi spéciale, le décret du 30 décembre 2024 a attribué à chaque ministère et chaque programme des crédits, sur la base du dernier budget adopté par le Parlement, celui de la loi de finances initiale (LFI) 2024, d’où l’emploi de l’expression « services votés ». 75 % de ces crédits ont immédiatement été gelés, ne laissant que 25 % de crédits disponibles.
De quoi fonctionner trois mois, c’est-à-dire 25 % de l’année ? Non : car en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’obligation pesant sur les ...
