Partant du constat qu’une fragmentation excessive des systèmes de reporting au sein des 27 fait le jeu de la fraude et de l’évasion fiscale, la Commission européenne veut aussi remédier à la complexité des règles administratives qui sont autant d’entraves aux opérations intra-communautaires des entreprises.

La Commission souhaite une convergence des États membres vers un système unique DRR (Digital Reporting Requirement) au plus tard en 2028. Elle estime que le système actuel mis en place en 1993 ne permet pas de s’attaquer durablement à la fraude sans les capacités du e-Reporting. Une mesure qui fait écho aux 134 milliards d’Euros de TVA non collectée en Europe e...