OSS et IOSS : quelles différences ?
Pour les entreprises de e-commerce, l’extension du guichet unique (One Stop Shop – OSS) a représenté un changement important dans leur processus de déclaration. La nouvelle réglementation signifie que les entreprises ne sont plus tenues à maintenir de multiples enregistrements de TVA pour les ventes intracommunautaires de biens au consommateur. Avec l’OSS, les entreprises ne doivent plus s’enregistrer que dans un seul État membre pour les transactions qui entrent dans le champ d’application du système. Les paiements sont ensuite collectés et distribués à l’autorité fiscale du pays où la TVA est due. Cependant, ce changement n’est pas au...
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