Le déploiement des sociétés à mission : pratique et mise en place
La loi Pacte a rendu possible l’inscription dans les statuts d’une mission (composée d’une raison d’être, d’objectifs statutaires et d’un dispositif de vérification interne et externe) depuis le 2 janvier 2020 (parution du décret d’application). Le 15 octobre 2021, environ 300 entreprises[1] avaient adopté la qualité de société à mission, une centaine supplémentaire avait inscrit une raison d’être dans leurs statuts, sans compter celles qui ont rédigé une raison d’être sans modifier leurs statuts. Elles témoignent d’une dynamique à l’œuvre plus rapide que celle qui a accompagné lâ...
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