QUELLES SONT LES PROCÉDURES JUDICIAIRES ?

Le droit des entreprises en difficulté français offre des outils graduels qui permettent de répondre à tous les types d’enjeux et de difficultés de la vie des entreprises dans un cadre amiable ou judiciaire, parfois hybride.

• Les outils purement amiables et préventifs sont les procédures mandat ad hoc et de conciliation. Elles permettent de créer un cadre de discussions idoine pour résoudre des situations variées qui auront plutôt trait au bilan de l’entreprise. Dans plus de 70 % des cas, la prévention permet de trouver un accord susceptible de résoudre les difficultés de l’entreprise.
• Les procédures judiciaires permettent qu...