Une nouvelle norme mondiale pour l’échange d’informations financières entre juridictions Le 21 juillet 2014, l’OCDE a publié une nouvelle norme mondiale pour l’échange d’informations financières entre juridictions ; elle invite les pouvoirs publics à obtenir de leurs institutions financières des renseignements détaillés relatifs aux comptes financiers, et à les échanger automatiquement avec d’autres Etats sur une base annuelle. Les informations concernent notamment les soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs financiers déclarés à l’administration fiscale par les institutions financières, concernant les comptes détenus par des personnes physiques...
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