Un doute sur l’application du droit fiscal face à une situation particulière liée au patrimoine de l’entreprise ? Le rescrit fiscal permet d’obtenir l’avis de l’administration fiscale et son interprétation, qui lui sont ensuite opposables. Le rescrit permet donc d’éviter de faire des erreurs en matière de fiscalité. Il est ouvert à tout contribuable y ayant un intérêt légitime et est susceptible de concerner tous les impôts et taxes, notamment l’impôt sur les sociétés et la TVA bien sûr.

Comment introduire un rescrit ?

La demande d’interprétation d’une situation au regard du droit fiscal doit contenir les éléments suivants :

• Le nom ou la raison soc...