Le mécanisme élaboré par l’OCDE et les délégués des 137 pays du Cadre Inclusif (règles « GloBE ») pose le principe d’une imposition minimum mondiale des multinationales, qui constitue la pierre angulaire du « Pilier 2 » de la réforme fiscale internationale lancée à la demande du G20. Ce dispositif vise à lutter contre les excès perçus de la concurrence fiscale entre les Etats en matière de niveau d’imposition effective des entreprises.
Certes, une bonne partie du cadre de mise en œuvre est encore en discussion, et une réelle incertitude demeure quant à la transposition effective des règles sous forme de loi, en particulier au niveau de l’Union européenne...
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