Que demande Sapin II en termes de contrôles comptables ?
Objets du volet 5 de cette loi, les contrôles comptables demandés par Sapin II visent à s’assurer que la comptabilité n’est pas utilisée pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ce pilier doit s’inscrire dans une logique d’ensemble avec les autres piliers (adresser les risques identifiés dans la cartographie, suivre les transactions avec les tiers à risques identifiés lors de l’évaluation des tiers, etc).
De façon pratique, il s’agit d’effectuer des contrôles sur des opérations comptables spécifiques, les transactions réputées à risques (donations, cadeaux, invitations, no...
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