Préambule : rappel des normes du droit international

Le droit fiscal international trouve sa source dans de nombreux « corpus » à appliquer selon leur ordre de priorité dans la hiérarchie des normes, à savoir :

• Le droit interne de chaque Etat (dans l’ordre hiérarchique : la Constitution, les Traités, La Loi, la jurisprudence fiscale, les instructions et la doctrine administratives),
• Les Conventions fiscales internationales conclues avec les pays tiers (la France en a signé 125),
• Les Directives européennes et la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne,
• Les normes internationales d’harmonisation, notamment celles édictées par l’OCDE et l’ONU.
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