La loi de finances pour 2023 a introduit l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Elles devront s’y soumettre selon un calendrier de déploiement progressif entre 2024 et 2026.
Le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises. Le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises.
À cette obligation d’émission de factures électroniques s’ajoutera l’obligation du e-reporting.
Les entreprises doivent donc se préparer à ce changement en mettant en place l’organisation la plus adéquate en regard.
L’ensemble des factures devra transiter obligatoirement par une plateforme pour l’émetteur comme pour le destinataire. Les entreprises ...
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