Mais très concrètement, quelle est la portée pratique de ces nouvelles règles fiscales pour l’entreprise en 2017 ?
Pour répondre à cette question, adoptons la démarche pragmatique du Directeur financier en quête de solutions concrètes :
– Rappelons tout d’abord le contexte règlementaire international dans lequel s’inscrit ce Projet BEPS et sa « force obligatoire » dans la norme fiscale française (I) ;
– Puis précisons quelles sont les dispositions déjà mises en place dans la loi française, et applicables aux entreprises françaises en 2017. (II)
PROJET BEPS : QUELLE EST SA « FORCE OBLIGATOIRE » EN FRANCE ?
La genèse du Projet BEPS : une réforme nécessaire de la ...
