La nouvelle relation de confiance en matière fiscale : ni feu d’artifice ni pétard mouillé

Le rescrit fiscal, un bon outil de sécurité juridique

Par Yvon Farnoux Publié le 11/05/2021

Le rescrit fiscal, un bon outil de sécurité juridique

Par Yvon Farnoux Publié le 11/05/2021
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Le rescrit fiscal, est-ce l’outil idéal pour plus de sécurité juridique dans les entreprises ?

C’est un outil pratique mais à manier avec prudence, et qui nécessite parfois un conseil juridique pour interpréter la loi et les textes juridiques.

Un doute sur l’application du droit fiscal face à une situation particulière liée au patrimoine de l’entreprise ? Le rescrit fiscal permet d’obtenir l’avis de l’administration fiscale et son interprétation, qui lui sont ensuite opposables. Le rescrit permet donc d’éviter de faire des erreurs en matière de fiscalité. Il est ouvert à tout contribuable y ayant un intérêt légitime et est susceptible de concerner tous les impôts et taxes, notamment l’impôt sur les sociétés et la TVA bien sûr.

 

Comment introduire un rescrit ?

La demande d’interprétation d’une situation au regard du droit fiscal doit contenir les éléments suivants :

  • Le nom ou la raison soc...