L’impôt minimum mondial de 15 % : la fiscalité internationale se refait une beauté

Transposition du Pilier 2 au niveau européen : état des lieux et prévisions

Par Charlotte Delsol Nathalie Roux Publié le 23/09/2022

Transposition du Pilier 2 au niveau européen : état des lieux et prévisions

Par Charlotte Delsol Nathalie Roux Publié le 23/09/2022
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La Commission européenne a pris les devants en publiant une proposition de directive transposant les règles modèles OCDE sur l’imposition minimum des groupes multinationaux quelques jours après leur parution. Si le Conseil de l’Union fait barrage à l’adoption de la directive pour le moment, son adoption future reste vraisemblable et les groupes concernés devraient déjà se préparer à son application.

Publiée en décembre 2021, la proposition de directive sur l’impôt minimum dans l’Union, en cours d’adoption par les États membres[1], transpose les règles modèles publiées par l’OCDE dans le cadre de la réforme de la fiscalité internationale sur l’imposition minimum des entreprises multinationales. Cette réforme historique, adoptée par le cadre inclusif de l’OCDE et du G20 en octobre 2021[2], doit être introduite par l’ensemble des juridictions qui le composent en 2023[3].

La Commission propose de transposer les règles modèles OCDE aussi fidèlement que possible

L’objectif de la directive est de permettre une application cohérente des règles modèles au se...

 

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