Une entité non astreinte à établir des comptes consolidés mais décidant d’en établir sur une base volontaire doit-elle établir une DPEF consolidée ?

Rappel des textes

La Commission rappelle que les sociétés non cotées qui établissent des comptes consolidés doivent publier une déclaration consolidée de performance extra-financière lorsque l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation excède les seuils suivants :

  • Total du bilan ou chiffre d’affaires de 100 M€ ;
  • Nombre moyen de 500 salariés permanents employés pendant l’exercice. (C. com. art. L 225-102-1 et R 225-104).

Rappelons également que les SAS ne sont toujours pas concernée...