Une entité non astreinte à établir des comptes consolidés mais décidant d’en établir sur une base volontaire doit-elle établir une DPEF consolidée ?
Rappel des textes
La Commission rappelle que les sociétés non cotées qui établissent des comptes consolidés doivent publier une déclaration consolidée de performance extra-financière lorsque l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation excède les seuils suivants :
- Total du bilan ou chiffre d’affaires de 100 M€ ;
- Nombre moyen de 500 salariés permanents employés pendant l’exercice. (C. com. art. L 225-102-1 et R 225-104).
Rappelons également que les SAS ne sont toujours pas concernée...
Connectez-vous afin de poursuivre votre lecture
Vous souhaitez vous abonner ?Découvrez nos offres !