Contexte juridique

Pour rappel, la qualité de société « à mission », a été instaurée par la loi PACTE. Pour se prévaloir de ce titre, l’entreprise doit préciser une raison d’être dans ses statuts, fixer un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité et prévoir un suivi de l’exécution de cette mission.

En interne, un comité de mission dont au moins un salarié est membre, distinct des organes sociaux (ou le cas échéant un référent mission pour les sociétés de moins de 50 salariés), est chargé du suivi de l’exécution de la mission. Par ailleurs, il est prévu qu’un ...