C’est le principal enseignement de l’important arrêt Conversant (anciennement Valueclick) du Conseil d’État, du 11 décembre 2020, qui marque un coup d’arrêt aux jurisprudences (beaucoup) plus libérales de 2017 et 2019 rendues en faveur de la société Google Ireland Ltd.

1. Attention au rôle joué par la filiale française du groupe pour le compte de ses sociétés étrangères apparentées !

Une société étrangère (irlandaise) – exerçant une activité de marketing digital en exploitant des droits de propriété intellectuelle concédés par s...