Lorsque des sociétés parties à une opération d’apport partiel d’actifs déterminent la parité d’échange sur la base des valeurs comptables, la différence entre la valeur réelle de l’apport et celle des titres reçus en rémunération constitue un avantage qualifié de subvention intra-groupe consentie par la société apporteuse à la société bénéficiaire de l’apport[1]. Cette décision récente du Conseil d’État a été rendue à propos de l’apport de l’intégralité des titres de deux filiales détenues respectivement à 99,99 % et à 99,77 % à une autre filiale elle-même détenue à 100 % par la société apporteuse, qui avait donc reçu moins de titres ...
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