Avec la censure du gouvernement et sa démission en décembre 2024, il faudra attendre le vote d’un budget en 2025 pour que ces mesures puissent être introduites[1]. Dans cette attente, les entreprises souhaitant mettre en œuvre ce type d’opérations devront se rapprocher au cas par cas de l’administration fiscale pour confirmer le traitement fiscal applicable.

 

L’ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023, transposant la directive européenne 2019/2121 du 27 novembre 2019 a introduit dans le droit français de nouvelles modalités de restructuration au sein des groupes de sociétés. Au plan comptable, l’ANC en a tiré les conséquences dans un règlement 2023-08 du 22 novembre 2...