La directive (UE) 2019/1023, du 20 juin 2019 a, pour la première fois, posé les bases d’un droit substantiel des entreprises en difficulté à l’échelle européenne. Résolument tournée vers les mécanismes préventifs, cette directive est inspirée dans une certaine mesure du droit français, lequel tend à encourager le recours aux mécanismes souples de traitement des difficultés. Elle est transposée en droit interne par l’ordonnance n° 2021-1193 portant modification du livre VI du Code de commerce, dont les modalités d’application ont été précisées par un décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021. Le dispositif est entré en vigueur le 1er octobre 2021 et s’appl...
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