L’année 2018 a été marquée par les travaux menés au niveau européen en vue de taxer de façon « équitable et efficace » les activités réalisées par les entreprises multinationales opérant dans le secteur du numérique.

Ces entreprises sont, en effet, imposées à 9 % en moyenne contre 23 % pour les entreprises de l’économie traditionnelle ; il s’agit là principalement des géants américains dits « GAFAM » auxquels il est reproché de profiter des failles des systèmes fiscaux nationaux ou des accords bilatéraux pour pratiquer des structurations fiscales réduisant drastiquement leur taux d’imposition.

Si le projet commun OCDE /G20 de 2015 sur l’érosion de la...